Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 27 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes.
Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le conseiller prud'hommes peut s'absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
-
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5)
-
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris (2 fleurs)
Ville active et sportive (3 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes